Article 1er – Généralités
Les prestations de l’entreprise Cynotopie ® représentée par Mme Estelle MESUREUR, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous l’identifiant SIRET 833 750 441 00010 (ci-après désigné le Prestataire») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel au prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes. En tant que Cynologiste™, Estelle MESUREUR - Cynotopie® intervient en tant que conseillère et guide afin que humains et chiens vivent en harmonie ensemble. A défaut de signature de ce document, les CGV ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le Client a convenu d’un rendez-vous avec Estelle MESUREUR - Cynotopie ®.
Article 2 – Domaine d’intervention
Le présent contrat est un contrat de prestations de conseils ayant pour objet l’amélioration de la vie d’un chien dans son environnement. Il a été défini avec le (la) client(e) que les points sur lesquels il faut travailler seront exposés dans un programme individuel et personnalisé. Le domaine de la santé animale, de la nutrition n’entre pas dans le champ de compétences d’Estelle MESUREUR Cynotopie® qui ne saurait se substituer au vétérinaire. De ce fait, aucune prescription médicamenteuse, aucun jugement sur des traitements médicamenteux ne seront délivrés durant les consultations.
Article 3 – Durée de l’intervention
Toute intervention qu’elle soit réalisée à titre Ponctuel ou régulier, qu’elle soit comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale de 20 minutes. La durée maximale de l’utilisation d’un forfait est de 6 mois. Dans le cadre d’un engagement sur un forfait, il a une validité de 6 mois à compter de la date de signature du contrat et de la date de paiement. Dans le cas où il ne serait pas utilisé, ni totalement épuisé, celui-ci ne sera ni remboursé, ni échangé ; sa date de Validité ne sera pas reportée.
Article 4 – Règles de déontologie
Estelle MESUREUR, en tant que Cynologiste™ diplômée, est signataire de la charte de déontologie des susdits cynologistes™
Article 5 – Tarification et paiement
5.1 Les prix indiqués par le prestataire sur les devis sont valables pour une durée de un mois et sont exprimés en euros.
5.2 La durée des cours dépend des objectifs
fixés et de leur régularité. Les tarifs sont indiqués sur le site internet
5.3 Toute réduction de prix consentie se fera à l’initiative du prestataire et notifiée au devis
5.4 Toute modification ou annulation de la Prestation devra faire l’objet d’une demande par le Client par mail et prendra effet après accord exprès du prestataire. En cas d’annulation 48h ou moins avant la date de la prestation, cette dernière sera due intégralement au tarif prévu. En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation. En cas d’annulation, tout acompte ou somme versées resteront acquis au Prestataire.
5.5 Le client s’engage à régler le montant total qui lui est demandé (base et frais de déplacement prédéfinies si besoin par oral et écrit). Le règlement ou un acompte peut être demandé à l’avance (forfait ou séances devant se dérouler plus de 3 semaines après la confirmation), ou le jour même. Dans le cas de paiements d’avance, ceux-ci sont encaissés entre 48h00 et 72h00 avant la première séance.
5.6 Le prestataire s’engage à une totale transparence et peut fournir immédiatement le calcul du trajet réalisé avec Mappy.
5.7 Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par chèque à l’ordre d’Estelle MESUREUR. Une facture peut être fournie sur demande.
Article 6 – Cadre des rendez-vous
Les lieux des rendez-vous peuvent varier en fonction du besoin exprimé par le client lors de l’entretien d’évaluation. Le client garantit que son (ses) chien(s) est à jour de ses vaccinations et de sa vermifugation. Le carnet de santé peut être demandé. En cas de doute sur la santé du (des) chien(s), le prestataire se donne le droit de reporter la séance et de demander au client de faire un bilan chez son vétérinaire. En cas de consultation de chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens « dits dangereux », de catégorie 1 et 2.
La méthode de travail est basée sur la coopération du chien. Tout le processus se fera en méthodes positives, dans le respect de l’intégrité physique et psychique de l’animal. Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés : les colliers étrangleurs ou à pointes ne sont pas les bienvenus. Le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation sera fourni par le client ou le prestataire en fonction du devis. L’initiative de location de matériel et les frais s’y afférents restent à la charge exclusive du client.
Durant les rendez-vous, le client est toujours présent. Ainsi, la responsabilité de l’animal reste en totalité à la charge du propriétaire du chien, pendant les rendez-vous, mais aussi le reste du temps. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque accident impliquant le chien ou étant provoqué par celui-ci.
En cas de blessure du chien qui n’est pas du fait du prestataire, seule la responsabilité du client pourra être mise en cause. Dans le cas d’un chien potentiellement agressif ayant des antécédents de morsure sur humain, le client devra museler le chien avant l’arrivée du prestataire afin de garantir la sécurité de tous les protagonistes présents.
Article 7 – Bilan Comportemental et éducatif
7.1 Objectifs L’objectif du bilan comportemental est de réaliser une anamnèse complète, afin d’établir quelles sont les causes du comportement gênant du chien. A l’issue de cet entretien, un protocole sera mis en place en direct ou transmis par mail dans les 72h00 qui suivent le rendez-vous. Ce bilan se compose de 2 rendez vous distinct le premier établissant la prise de contacte, un échange sur les attentes et problèmes du foyers, des tests et propositions d'exercices. Le second rendez vous est plus basé sur les exercices, démonstrations et adaptations. A l’issue, le client peut choisir de poursuivre si besoin le travail, ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation. L’objectif du bilan éducatif est de réaliser une analyse du chien ne présentant pas de trouble de comportement et de son environnement et de proposer un programme de conseils éducatifs adaptés sur une ou plusieurs séances. Au terme de cet entretien, le client peut choisir de confirmer la proposition de programme éducatif du prestataire.
7.2 Protocoles :
Un protocole (ensemble d’exercices à intégrer au quotidien et à mettre en place) est proposé au client. Le fait que le client choisisse ou non de débuter le protocole sans jamais le mener à son terme n’est pas de la responsabilité du prestataire et ne pourra en aucun cas être retenu contre lui.
Ainsi, les recommandations données par écrit doivent être scrupuleusement suivies et sans aucun écart. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par écrit par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité du prestataire. Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise.
7.3 Fin effective du suivi :
Le client s’engage à tenir le prestataire informé sous 4 semaines de l’avancement des exercices, et des difficultés et régressions observées afin que le prestataire puisse lui faire d’autres propositions. Tout arrêt de collaboration émanant du client entraîne l’arrêt du suivi et donc de la distribution du protocole. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’état dans lequel le travail a été arrêté et des conséquences que cela pourrait avoir sur le client.
Article 8 –Propriété intellectuelle
Les protocoles, fiches conseils ou vidéos donnés au client sont la propriété intellectuelle de Estelle MESUREUR - Cynotopie®, au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent être copiés ou diffusés sans son autorisation écrite. Du fait de l’étude de chaque situation de manière individuelle, les protocoles proposés ne sont valables que pour le client et ne sauraient être appliqués dans une autre situation.
Toute tentative de translation d’un protocole à un autre problème ou à un autre système ne relève pas de la responsabilité du prestataire.
Article 9 – Obligations du prestataire
Le prestataire n’est en aucun cas tenu d’une obligation de résultats. Son obligation est une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il met tout en œuvre pour conseiller et accompagner les clients suite à leur demande. Lors du premier contact, le prestataire s’engage à communiquer précisément les tarifs en vigueur ainsi que les objectifs de l’entretien d’évaluation et les méthodes utilisées. Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétences de Estelle MESUREUR - Cynotopie® cette dernière s’engage à trouver un professionnel susceptible d’aider les clients. Le suivi et la responsabilité du prestataire s’arrêtent dès lors que les coordonnées du professionnel ont été communiquées au client. Estelle MESUREUR - Cynotopie® est soumise au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information sur ses clients.
Article 10 – Obligations du client
Le client a obligation de fournir au prestataire toutes les informations que ce dernier juge nécessaires, et cela tout au long du suivi. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences imputables à des omissions.
Le client a obligation de régler la totalité des séances qui ont été effectuées à la date indiquée par le prestataire par mail. Le client est tenu d’annoncer 48 heures à l’avance maximum l’annulation de son rendez-vous. Si cette démarche n’était pas effectuée, le rendez-vous devra alors être réglé en totalité (hors frais de déplacement).
Lorsque le suivi est accepté par le client, celui-ci s’engage à réaliser les protocoles qui lui seront remis conformément à l’article 7.
Concernant les photos et/ou vidéos prises lors des séances par Estelle MESUREUR Cynotopie®, le client donne l’autorisation de les utiliser sans dévoiler son nom. Si d’aventure le client ne souhaitait pas que ces photos et/ou vidéos soient utilisées et diffusées par le prestataire, il devra l'en informer par écrit (mail ou courrier) avant la séance.
Article 11 – Règlement amiable
Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable. Les parties s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir, notamment en faisant preuve de bonne foi.
Cynotopie® - Estelle MESUREUR. Criquebeuf Sur Seine
SIRET : 833 750 441 00010
Téléphone : 06 22.00.25.74
Mail :cynotopie@gmail.com